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- Question écrite n° 78826 de M. Jacques Cresta
- Date de dépôt : 28/04/2015
- professions de santé - sages-femmes - droit de prescription. réglementation
- Question écrite n° 31167 de M. Élie Aboud
- Date de dépôt : 02/07/2013
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- Question écrite n° 66324 de Mme Catherine Vautrin
- Date de dépôt : 14/10/2014
- impôt sur le revenu - statistiques - répartition
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- Question écrite n° 4287 de M. Daniel Goldberg
- Date de dépôt : 11/09/2012
- sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais
- Question écrite n° 64007 de M. Erwann Binet
- Date de dépôt : 16/09/2014
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- Question écrite n° 21257 de Mme Claude Greff
- Date de dépôt : 19/03/2013
- justice - conciliateurs - compétences
- Question écrite n° 49455 de M. Rudy Salles
- Date de dépôt : 11/02/2014
- papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. extension. mise en oeuvre
- Question écrite n° 40553 de M. Jean-Luc Bleunven
- Date de dépôt : 22/10/2013
- famille - adoption - adoption internationale. perspectives
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