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- Question au Gouvernement n° 1713 de M. Jean-Luc Moudenc
- Date de dépôt : 10/04/2014
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- Question écrite n° 20848 de Mme Pascale Got
- Date de dépôt : 12/03/2013
- professions judiciaires et juridiques - avocats - accès à la profession
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