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Amendement n° 126 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 09/09/2021; Amendement de M. Breton et M. Boucard - Après l'article 10 - Rejeté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 125 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 09/09/2021; Amendement de M. Breton et M. Boucard - Après l'article 10 - Rejeté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 21 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 08/09/2021; Amendement de M. Gosselin, M. Brun, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cherpion, M. Vatin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras - Après l'article 17 - Non soutenu; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 321 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 13/09/2021; Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 5 - Adopté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 323 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 13/09/2021; Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 5 - Adopté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 88 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 09/09/2021; Amendement de Mme Ménard - Article 5 - Rejeté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 337 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 14/09/2021; Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 6 - Adopté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 105 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 09/09/2021; Amendement de Mme Lorho - Article 6 - Non soutenu; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 228 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 10/09/2021; Amendement de Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin - Article 7 - Rejeté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 350 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 14/09/2021; Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 7 - Adopté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)