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- Date de dépôt : 17/09/2013
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- Date de dépôt : 01/01/2013
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- Question écrite n° 71702 de M. Philippe Le Ray
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- marchés publics - réglementation - applicabilité. procédures contentieuses
- Question écrite n° 15493 de M. Philippe Meunier
- Date de dépôt : 15/01/2013
- enseignement supérieur - établissements - institut d'études politiques de Paris. gestion. rapport. conclusions
- Question écrite n° 59413 de M. Dominique Baert
- Date de dépôt : 08/07/2014
- handicapés - transports - ESAT. frais. prise en charge
- Question écrite n° 57461 de M. Jacques Cresta
- Date de dépôt : 17/06/2014
- famille - protection maternelle et infantile - moyens
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