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- Question écrite n° 64914 de M. Philippe Le Ray
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- Question écrite n° 28914 de M. Paul Salen
- Date de dépôt : 11/06/2013
- enfants - crèches et garderies - financement. perspectives
- Question écrite n° 47736 de M. Kléber Mesquida
- Date de dépôt : 14/01/2014
- télécommunications - Internet - cybercriminalité. lutte et prévention
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