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- Date de dépôt : 08/10/2013
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- Question écrite n° 5513 de M. Jacques Myard
- Date de dépôt : 25/09/2012
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- Question écrite n° 49922 de Mme Barbara Pompili
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- Question écrite n° 66152 de M. Jacques Bompard
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- Question écrite n° 75573 de M. Jean-Claude Mathis
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- Question écrite n° 48952 de M. Éric Woerth
- Date de dépôt : 04/02/2014
- sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. statistiques
- Question écrite n° 6161 de Mme Annick Le Loch
- Date de dépôt : 02/10/2012
- sécurité sociale - URSSAF - restructuration. perspectives. Bretagne
- Question écrite n° 54376 de Mme Marie-Hélène Fabre
- Date de dépôt : 22/04/2014
- tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation
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