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- Date de dépôt : 18/11/2014
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- Date de dépôt : 14/01/2014
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- TVA - taux - hôtellerie-restauration. conséquences. revendications
- Question écrite n° 96036 de Mme Marie-Noëlle Battistel
- Date de dépôt : 24/05/2016
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- Question écrite n° 4760 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 18/09/2012
- pharmacie et médicaments - médicaments génériques - bilan et perspectives
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