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- Question écrite n° 7224 de Mme Marianne Dubois
- Date de dépôt : 16/10/2012
- justice - tribunaux de commerce - compétence territoriale. réglementation
- Question écrite n° 54729 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 29/04/2014
- retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation
- Question écrite n° 87562 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 25/08/2015
- tourisme et loisirs - politique du tourisme - développement. rapport. proposition
- Question écrite n° 4101 de M. Alain Leboeuf
- Date de dépôt : 11/09/2012
- logement : aides et prêts - participation patronale - fonds. affectation
- Question écrite n° 38113 de M. Claude de Ganay
- Date de dépôt : 24/09/2013
- finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions
- Question orale sans débat n° 756 de M. Philippe Duron
- Date de dépôt : 18/11/2014
- impôts locaux - contribution économique territoriale - groupements d'intérêt public. recherche. dégrèvement. suppression
- Question écrite n° 31316 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 02/07/2013
- travail - médecine du travail - champ d'application. assistants maternels
- Question écrite n° 38239 de M. Claude de Ganay
- Date de dépôt : 24/09/2013
- gens du voyage - généralités - Cour des comptes. rapport. préconisations
- Question écrite n° 99029 de M. Frédéric Lefebvre
- Date de dépôt : 20/09/2016
- jeunes - politique à l'égard des jeunes - volontariat international en entreprise. statistiques
- Question au Gouvernement n° 3091 de M. Michel Vauzelle
- Date de dépôt : 09/07/2015
- défense - établissements - sites militaires. sécurité
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