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- Question écrite n° 19299 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 26/02/2013
- collectivités territoriales - compétences - transfert. perspectives
- Question écrite n° 82125 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 23/06/2015
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- Question écrite n° 14180 de M. Alain Suguenot
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- Question au Gouvernement n° 2847 de M. Thierry Benoit
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- étrangers - immigration - politique européenne de l'immigration. perspectives
- Question écrite n° 2378 de Mme Marie-Noëlle Battistel
- Date de dépôt : 31/07/2012
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- Question écrite n° 75216 de M. Yves Daniel
- Date de dépôt : 03/03/2015
- sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - zones rurales. vols et cambriolages. lutte et prévention
- Question écrite n° 52449 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 18/03/2014
- sports - femmes - laïcité. respect
- Question écrite n° 55652 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 20/05/2014
- emploi - Pôle emploi - chômeurs. radiation. modalités
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