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- Date de dépôt : 02/04/2013
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- Question écrite n° 29186 de M. Julien Aubert
- Date de dépôt : 11/06/2013
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- Question écrite n° 103462 de M. Philippe Vitel
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- commerce et artisanat - débits de tabac - revendications
- Question écrite n° 81347 de M. Guillaume Chevrollier
- Date de dépôt : 16/06/2015
- déchets, pollution et nuisances - déchets - gestion. perspectives
- Question écrite n° 12062 de M. Maurice Leroy
- Date de dépôt : 27/11/2012
- professions de santé - ordre professionnel - cotisations. caractère facultatif. perspectives
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