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- Date de dépôt : 16/07/2013
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- Question écrite n° 37353 de M. Jean-Pierre Allossery
- Date de dépôt : 17/09/2013
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- Question écrite n° 100574 de Mme Pascale Got
- Date de dépôt : 15/11/2016
- commerce et artisanat - fonds de commerce - domaine public. location-gérance. réglementation
- Question écrite n° 77534 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 07/04/2015
- impôts et taxes - taxe d'aménagement - conséquences. perspectives
- Question écrite n° 56533 de M. Jean-Paul Dupré
- Date de dépôt : 03/06/2014
- enseignement : personnel - recrutement - CAPES. langues régionales
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