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- État - normes - simplification
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- automobiles et cycles - fourrières - frais. Etat. missions
- Question écrite n° 72107 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 30/12/2014
- élections et référendums - élection présidentielle - programme. mise en oeuvre
- Question écrite n° 4654 de M. Philippe Meunier
- Date de dépôt : 18/09/2012
- handicapés - allocation aux adultes handicapés - fraudes. statistiques
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