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- Date de dépôt : 16/04/2013
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- Question écrite n° 94806 de Mme Bernadette Laclais
- Date de dépôt : 05/04/2016
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- impôts et taxes - exonération - médecins. perspectives
- Question écrite n° 20028 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 05/03/2013
- culture - établissements publics de coopération culturelle - rapport parlementaire. propositions
- Question écrite n° 36840 de Mme Marianne Dubois
- Date de dépôt : 10/09/2013
- État - organisation - organisation territoriale. Cour des comptes. recommandations
- Question écrite n° 83424 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 30/06/2015
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. coût de fonctionnement
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