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- Date de dépôt : 14/04/2015
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- Question écrite n° 13730 de M. Jean-Marie Beffara
- Date de dépôt : 18/12/2012
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- Question écrite n° 67969 de M. Lionel Tardy
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- Question écrite n° 82597 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 30/06/2015
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- Question écrite n° 51071 de Mme Véronique Besse
- Date de dépôt : 04/03/2014
- environnement - agriculture - OGM. réglementation
- Question écrite n° 6926 de M. Jacques Valax
- Date de dépôt : 16/10/2012
- banques et établissements financiers - Banque de France - restructuration. perspectives
- Question écrite n° 23515 de M. Maurice Leroy
- Date de dépôt : 09/04/2013
- handicapés - aveugles et malvoyants - insertion professionnelle
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