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- Date de dépôt : 05/11/2013
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- Question écrite n° 35999 de Mme Dominique Orliac
- Date de dépôt : 13/08/2013
- télécommunications - Internet - données de connexion. protection
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- Question écrite n° 51600 de M. Yves Blein
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- Question écrite n° 11793 de M. Nicolas Dupont-Aignan
- Date de dépôt : 27/11/2012
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- Question écrite n° 44318 de Mme Véronique Besse
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- Question orale sans débat n° 10 de Mme Sabine Buis
- Date de dépôt : 20/11/2012
- travail - travail temporaire - travail en intérim. agences étrangères. pratiques commerciales
- Question écrite n° 77647 de M. Yannick Favennec
- Date de dépôt : 07/04/2015
- patrimoine culturel - monuments historiques - publicités extérieures de grandes dimensions. réglementation
- Question écrite n° 18387 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 12/02/2013
- sports - politique du sport - Cour des comptes. rapport. conclusions
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