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- Date de dépôt : 18/12/2012
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- Question au Gouvernement n° 164 de Mme Isabelle Attard
- Date de dépôt : 11/10/2012
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- Date de dépôt : 23/12/2014
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- Question écrite n° 144 de M. Laurent Cathala
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- Question écrite n° 77575 de M. Christophe Bouillon
- Date de dépôt : 07/04/2015
- marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition
- Question écrite n° 24810 de M. Jean-Christophe Lagarde
- Date de dépôt : 23/04/2013
- famille - divorce - espaces de rencontre. pérennisation. moyens
- Question écrite n° 75560 de M. Patrice Verchère
- Date de dépôt : 10/03/2015
- industrie - cuirs et peaux - chaussures. mention «fait main». réglementation
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