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- Date de dépôt : 06/05/2014
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- Question écrite n° 45168 de Mme Geneviève Gosselin-Fleury
- Date de dépôt : 10/12/2013
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- Question au Gouvernement n° 164 de Mme Isabelle Attard
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- Question écrite n° 82467 de M. Philippe Gosselin
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- Question écrite n° 77312 de M. Thierry Lazaro
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- Question écrite n° 71673 de Mme Fanny Dombre Coste
- Date de dépôt : 23/12/2014
- collectivités territoriales - assemblées locales - scrutins. notion d'unanimité
- Question écrite n° 144 de M. Laurent Cathala
- Date de dépôt : 03/07/2012
- étrangers - demandeurs d'asile - conditions d'accueil. réglementation
- Question écrite n° 77575 de M. Christophe Bouillon
- Date de dépôt : 07/04/2015
- marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition
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