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- Date de dépôt : 26/03/2013
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- Date de dépôt : 24/09/2013
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- Date de dépôt : 21/04/2015
- fonctionnaires et agents publics - indemnité de résidence - communes minières. Moselle. compensation
- Question écrite n° 72217 de M. Michel Terrot
- Date de dépôt : 30/12/2014
- TVA - taux - honoraires des avocats
- Question écrite n° 4379 de M. Hervé Gaymard
- Date de dépôt : 18/09/2012
- agriculture - viticulteurs - maladies et parasites. lutte et prévention
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