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- Question écrite n° 36523 de Mme Jeanine Dubié
- Date de dépôt : 03/09/2013
- déchéances et incapacités - incapables majeurs - mises sous tutelle. renouvellement
- Question écrite n° 33514 de Mme Valérie Boyer
- Date de dépôt : 23/07/2013
- justice - magistrats - Syndicat de la magistrature. subventions. statistiques
- Question écrite n° 94820 de Mme Maud Olivier
- Date de dépôt : 05/04/2016
- système pénitentiaire - détenus - conditions de détention. femmes
- Question écrite n° 19071 de M. Éric Woerth
- Date de dépôt : 19/02/2013
- sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. statistiques
- Question écrite n° 85412 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 21/07/2015
- emploi - Pôle emploi - rapport. Cour des comptes. recommandations
- Question orale sans débat n° 198 de M. Rémi Pauvros
- Date de dépôt : 12/03/2013
- aménagement du territoire - politique d'aménagement du territoire - territoires industriels. services publics. accès
- Question écrite n° 75428 de M. Georges Fenech
- Date de dépôt : 10/03/2015
- énergie et carburants - économies d'énergie - certificats. entreprise agréée RGE. réglementation
- Question écrite n° 25157 de M. Jacques Kossowski
- Date de dépôt : 23/04/2013
- sécurité publique - sécurité - transports en commun. SNCF. agressions. lutte et prévention
- Question écrite n° 8029 de M. Philippe Folliot
- Date de dépôt : 23/10/2012
- outre-mer - Terres australes et antarctiques françaises - souveraineté. protection
- Question écrite n° 25787 de M. Patrick Vignal
- Date de dépôt : 30/04/2013
- retraites : généralités - politique à l'égard des retraités - revendications
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