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- Date de dépôt : 13/11/2012
- bâtiment et travaux publics - entreprises - concurrence. contrôles
- Question écrite n° 4602 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 18/09/2012
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- Date de dépôt : 27/09/2016
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- Question écrite n° 76548 de M. Jean-Luc Reitzer
- Date de dépôt : 24/03/2015
- logement - sécurité - détecteurs de fumée. personnes sourdes ou malentendantes. installations
- Question écrite n° 6031 de M. Jean-Pierre Gorges
- Date de dépôt : 02/10/2012
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- Question écrite n° 68474 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 11/11/2014
- agriculture - facturation - modernisation. perspectives
- Question écrite n° 2082 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 31/07/2012
- fonction publique territoriale - détachement - réglementation
- Question écrite n° 5129 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 25/09/2012
- communes - publications - droit d'expression. opposition. réglementation
- Question écrite n° 41182 de M. Alain Marty
- Date de dépôt : 29/10/2013
- retraites : généralités - réforme - pénibilité. prise en compte. champ d'application
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