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- Question écrite n° 22180 de M. Philippe Meunier
- Date de dépôt : 26/03/2013
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- Question écrite n° 92742 de M. Jean-Sébastien Vialatte
- Date de dépôt : 26/01/2016
- urbanisme - réglementation - lotissement. permis d'aménager. perspectives
- Question écrite n° 99680 de M. Jean-Claude Mignon
- Date de dépôt : 04/10/2016
- système pénitentiaire - établissements - sécurité. moyens
- Question écrite n° 99866 de M. Alain Suguenot
- Date de dépôt : 11/10/2016
- santé - soins et maintien à domicile - baisses tarifaires. conséquences
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