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- TVA - taux - prestations d'action sociale. restauration collective
- Question écrite n° 95266 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 26/04/2016
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- Question écrite n° 41752 de M. Franck Marlin
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- pharmacie et médicaments - officines - perspectives
- Question écrite n° 57855 de M. Jacques Valax
- Date de dépôt : 24/06/2014
- déchets, pollution et nuisances - déchets végétaux - élimination. réglementation
- Question écrite n° 45320 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 10/12/2013
- État - gestion - biens mobiliers. récolement
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