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- Date de dépôt : 02/07/2013
- justice - magistrats - Syndicat de la magistrature. subventions. statistiques
- Question écrite n° 6579 de Mme Anne Grommerch
- Date de dépôt : 09/10/2012
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- Question écrite n° 10442 de M. Gérald Darmanin
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- Question écrite n° 14050 de M. Jean-Luc Warsmann
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- Question écrite n° 25089 de M. Élie Aboud
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- rapatriés - politique à l'égard des rapatriés - harkis
- Question écrite n° 4061 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 11/09/2012
- impôts et taxes - exonération - activités situées en zone de revitalisation rurale. réglementation
- Question écrite n° 49988 de M. François de Rugy
- Date de dépôt : 18/02/2014
- étrangers - titres de séjour - délivrance. coûts
- Question écrite n° 11602 de M. Alain Marty
- Date de dépôt : 27/11/2012
- animaux - sangliers - prolifération. lutte et prévention
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