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- Date de dépôt : 04/11/2014
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- Question écrite n° 51530 de M. Francis Hillmeyer
- Date de dépôt : 11/03/2014
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- Question écrite n° 16420 de M. Christophe Guilloteau
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- chômage : indemnisation - réforme - rapport. Cour des comptes. conclusions
- Question écrite n° 48179 de Mme Sophie Rohfritsch
- Date de dépôt : 28/01/2014
- élections et référendums - élections municipales - vote. conditions. réglementation
- Question écrite n° 4807 de Mme Kheira Bouziane-Laroussi
- Date de dépôt : 18/09/2012
- professions de santé - médecins - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance
- Question écrite n° 72522 de Mme Anne Grommerch
- Date de dépôt : 13/01/2015
- TVA - taux - honoraires des avocats
- Question écrite n° 58878 de M. Jean-Marie Sermier
- Date de dépôt : 01/07/2014
- recherche - agriculture - OGM. perspectives
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