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- Date de dépôt : 31/03/2015
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- Question écrite n° 25450 de M. Jean Glavany
- Date de dépôt : 30/04/2013
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- Question écrite n° 44657 de M. David Douillet
- Date de dépôt : 03/12/2013
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- Question écrite n° 64530 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 23/09/2014
- finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions
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