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- Question écrite n° 36698 de Mme Véronique Louwagie
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- TVA - taux - animaux de compagnie. éleveurs
- Question écrite n° 3014 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 14/08/2012
- élections et référendums - bureaux de vote - corps électoral. répartition
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