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- Question écrite n° 29224 de M. Pascal Popelin
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- Question au Gouvernement n° 3653 de M. Franck Reynier
- Date de dépôt : 18/02/2016
- emploi - politique de l'emploi - orientations
- Question écrite n° 16393 de M. Élie Aboud
- Date de dépôt : 29/01/2013
- bâtiment et travaux publics - entreprises - concurrence. contrôles
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