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- Date de dépôt : 09/09/2014
- professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme
- Question écrite n° 7422 de Mme Sophie Errante
- Date de dépôt : 16/10/2012
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- Question écrite n° 15371 de Mme Marie-Jo Zimmermann
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- Date de dépôt : 11/12/2012
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- Question écrite n° 48118 de M. Philippe Plisson
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- Question écrite n° 38191 de Mme Isabelle Le Callennec
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- Question écrite n° 69984 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 25/11/2014
- régions - financement - contrats de projets Etat-régions. Cour des comptes. rapport. recommandations
- Question au Gouvernement n° 194 de M. Nicolas Sansu
- Date de dépôt : 24/10/2012
- finances publiques - dépenses - pôle financier public. création. perspectives
- Question écrite n° 81068 de M. Éric Jalton
- Date de dépôt : 09/06/2015
- fonction publique de l'État - congés bonifiés - ultramarins. réglementation
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