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- Question écrite n° 59587 de M. Lionel Tardy
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- Question écrite n° 78960 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 05/05/2015
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- Question écrite n° 35838 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 13/08/2013
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. missions. moyens
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