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- Question écrite n° 48267 de M. François Vannson
- Date de dépôt : 28/01/2014
- handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation
- Question écrite n° 67705 de M. Marc Goua
- Date de dépôt : 28/10/2014
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- Date de dépôt : 15/10/2013
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- Date de dépôt : 15/07/2014
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- Question écrite n° 35251 de M. Philippe Vitel
- Date de dépôt : 06/08/2013
- contributions indirectes - accises - alcools. taux. perspectives
- Question écrite n° 96075 de M. Jean-Claude Buisine
- Date de dépôt : 24/05/2016
- santé - dyslexie et dyspraxie - prise en charge
- Question écrite n° 5355 de Mme Pascale Got
- Date de dépôt : 25/09/2012
- professions de santé - ordre professionnel - cotisations. caractère facultatif. conséquences
- Question écrite n° 53959 de Mme Pascale Got
- Date de dépôt : 22/04/2014
- bâtiment et travaux publics - bâtiments - bâtiments agricoles. désamiantage. perspectives
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