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- Date de dépôt : 19/02/2013
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- Question écrite n° 63756 de M. Pascal Terrasse
- Date de dépôt : 09/09/2014
- professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité
- Question écrite n° 86037 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 28/07/2015
- Parlement - projets de loi - numérique. perspectives
- Question écrite n° 84535 de M. Élie Aboud
- Date de dépôt : 07/07/2015
- santé - traitements - massage. certificaton professionnelle. reconnaissance
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