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- Question écrite n° 76067 de M. Sylvain Berrios
- Date de dépôt : 17/03/2015
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- Question orale sans débat n° 1251 de M. Frédéric Roig
- Date de dépôt : 26/01/2016
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- Question écrite n° 5978 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 02/10/2012
- Parlement - lois - textes d'application. publication
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