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- Date de dépôt : 26/11/2013
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- Question écrite n° 72358 de M. Philippe Meunier
- Date de dépôt : 13/01/2015
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- Question écrite n° 66951 de M. Lionnel Luca
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- Date de dépôt : 20/05/2014
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- Question écrite n° 83485 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 30/06/2015
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. coût de fonctionnement
- Question écrite n° 102784 de Mme Catherine Vautrin
- Date de dépôt : 21/02/2017
- consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition
- Question écrite n° 51272 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 04/03/2014
- professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications
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