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- Question écrite n° 6615 de M. Éric Jalton
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- mort - euthanasie - réforme. perspectives
- Question écrite n° 23760 de M. Sylvain Berrios
- Date de dépôt : 09/04/2013
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- Question écrite n° 6363 de M. Vincent Feltesse
- Date de dépôt : 09/10/2012
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- Question écrite n° 32567 de Mme Isabelle Le Callennec
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- finances publiques - lois de finances - Cour des comptes. rapport. préconisations
- Question écrite n° 25364 de M. Jean-Luc Drapeau
- Date de dépôt : 30/04/2013
- consommation - sécurité des produits - produits cosmétiques. composition
- Question écrite n° 54963 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 06/05/2014
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- Question écrite n° 10637 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 20/11/2012
- informatique - fichiers - droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
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