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- Date de dépôt : 15/09/2015
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- Question écrite n° 7455 de Mme Hélène Geoffroy
- Date de dépôt : 16/10/2012
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- Question écrite n° 17928 de M. Georges Ginesta
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- Question écrite n° 63079 de M. Christophe Priou
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- Question écrite n° 64210 de M. Jean-Claude Mathis
- Date de dépôt : 16/09/2014
- professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme
- Question écrite n° 33157 de M. Jean-Luc Moudenc
- Date de dépôt : 23/07/2013
- copropriété - syndics - facturation. contrôles
- Question écrite n° 32204 de M. Hervé Féron
- Date de dépôt : 16/07/2013
- agriculture - maïs - OGM. réglementation
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