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- Date de dépôt : 24/06/2014
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- Date de dépôt : 05/11/2013
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- Question écrite n° 36483 de M. Michel Liebgott
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- Question écrite n° 57606 de M. Jean-Pierre Barbier
- Date de dépôt : 17/06/2014
- professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession
- Question écrite n° 41978 de M. Jean-Louis Christ
- Date de dépôt : 12/11/2013
- anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction
- Question écrite n° 100424 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 01/11/2016
- TVA - taux - taux réduit. établissements d'hébergement médico-social
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