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- Date de dépôt : 17/06/2014
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- Question écrite n° 41978 de M. Jean-Louis Christ
- Date de dépôt : 12/11/2013
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- Question écrite n° 26533 de M. Jean-Claude Perez
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- Question écrite n° 32946 de M. Michel Lefait
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- TVA - taux - parcs d'attraction
- Question écrite n° 8894 de M. François Brottes
- Date de dépôt : 06/11/2012
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- Question écrite n° 74100 de M. Philippe Armand Martin
- Date de dépôt : 17/02/2015
- justice - tribunaux correctionnels - fichier des interdits de gérer. décrets d'application. publication
- Question écrite n° 7235 de M. Xavier Breton
- Date de dépôt : 16/10/2012
- logement : aides et prêts - accession à la propriété - financement
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