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- Question écrite n° 13808 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 18/12/2012
- famille - mariage - proclamations légales. contenu
- Question écrite n° 71609 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 23/12/2014
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- entreprises - charges - exonérations. jeunes entreprises innovantes
- Question écrite n° 63454 de M. Charles-Ange Ginesy
- Date de dépôt : 02/09/2014
- logement - construction - contrôles. réglementation
- Question écrite n° 91557 de M. Michel Sordi
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- agriculture - fonds agricole - fonds national de gestion des risques. fonctionnement
- Question au Gouvernement n° 4689 de M. Antoine Herth
- Date de dépôt : 22/02/2017
- agriculture - aides - versements. délais
- Question écrite n° 28620 de M. Hervé Féron
- Date de dépôt : 04/06/2013
- santé - jeunes - habitudes alimentaires. éducation
- Question écrite n° 11629 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 27/11/2012
- audiovisuel et communication - France Télévisions - langues régionales. rapport
- Question écrite n° 603 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 10/07/2012
- justice - politique et réglementation - rapport. propositions
- Question écrite n° 17620 de M. Jean Lassalle
- Date de dépôt : 05/02/2013
- santé - politique de la santé - données publiques. usagers. accès
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