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- Date de dépôt : 17/02/2015
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- Question écrite n° 7235 de M. Xavier Breton
- Date de dépôt : 16/10/2012
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- Question écrite n° 33089 de M. Alain Leboeuf
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- Question écrite n° 49041 de Mme Martine Faure
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- TVA - taux - restauration collective
- Question écrite n° 58276 de Mme Marie-Lou Marcel
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- agriculture - viticulteurs - revendications. enrichissement des vins
- Question écrite n° 100902 de Mme Laurence Arribagé
- Date de dépôt : 29/11/2016
- copropriété - réglementation - climatisation et chauffage. installation. étude d'impact
- Question écrite n° 48694 de M. Philippe Meunier
- Date de dépôt : 04/02/2014
- établissements de santé - hôpitaux publics - déficits. perspectives
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