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- Question au Gouvernement n° 3653 de M. Franck Reynier
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- Question écrite n° 16393 de M. Élie Aboud
- Date de dépôt : 29/01/2013
- bâtiment et travaux publics - entreprises - concurrence. contrôles
- Question écrite n° 41253 de Mme Martine Carrillon-Couvreur
- Date de dépôt : 29/10/2013
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