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- Question écrite n° 11523 de M. Thierry Braillard
- Date de dépôt : 20/11/2012
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- Question écrite n° 54123 de M. Lionel Tardy
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- impôts et taxes - crédit d'impôt recherche - déclarations fiscales. réglementation
- Question écrite n° 98719 de Mme Luce Pane
- Date de dépôt : 06/09/2016
- politiques communautaires - commerce extracommunautaire - acier. concurrence. réglementation
- Question écrite n° 69167 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 18/11/2014
- Parlement - lois - simplification législative. mission d'information. propositions
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