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- Date de dépôt : 28/06/2016
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- Question écrite n° 67973 de M. Claude de Ganay
- Date de dépôt : 04/11/2014
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- Question au Gouvernement n° 758 de M. Jean-Louis Borloo
- Date de dépôt : 11/04/2013
- justice - réforme - indépendance. perspectives
- Question écrite n° 59836 de M. Stéphane Saint-André
- Date de dépôt : 08/07/2014
- sécurité sociale - cotisations - assujettissement. activités de réinsertion professionnelle
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