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- Date de dépôt : 04/09/2012
- TVA - taux - services à la personne
- Question écrite n° 45449 de M. Thierry Lazaro
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- Question écrite n° 91642 de M. François Vannson
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- Question écrite n° 98645 de M. Christophe Premat
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- Question écrite n° 29224 de M. Pascal Popelin
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- sécurité publique - secourisme - formation. développement
- Question au Gouvernement n° 3653 de M. Franck Reynier
- Date de dépôt : 18/02/2016
- emploi - politique de l'emploi - orientations
- Question écrite n° 16393 de M. Élie Aboud
- Date de dépôt : 29/01/2013
- bâtiment et travaux publics - entreprises - concurrence. contrôles
- Question écrite n° 41253 de Mme Martine Carrillon-Couvreur
- Date de dépôt : 29/10/2013
- transports routiers - activités - circulation. restrictions. sapins de noël. perspectives
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