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- Date de dépôt : 19/03/2013
- TVA - taux - actes de chirurgie esthétique
- Question écrite n° 27649 de Mme Isabelle Attard
- Date de dépôt : 28/05/2013
- ministères et secrétariats d'État - équipements - parc informatique. logiciels libres. statistiques
- Question orale sans débat n° 674 de Mme Isabelle Le Callennec
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- Question au Gouvernement n° 660 de M. Yves Fromion
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- Question écrite n° 56049 de M. Pascal Popelin
- Date de dépôt : 27/05/2014
- élections et référendums - élections municipales - inégibilité. réglementation
- Question au Gouvernement n° 2587 de Mme Maud Olivier
- Date de dépôt : 12/02/2015
- femmes - politique à l'égard des femmes - politique européenne
- Question écrite n° 13581 de M. Alain Suguenot
- Date de dépôt : 11/12/2012
- voirie - autoroutes - péages. tarifs
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