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- Question écrite n° 52262 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 18/03/2014
- justice - fonctionnement - modernisation de l'action publique. rapport. proposition
- Question écrite n° 34381 de M. Jean-Claude Buisine
- Date de dépôt : 30/07/2013
- étrangers - conditions d'entrée et de séjour - étudiants étrangers. perspectives
- Question écrite n° 14613 de M. Yves Foulon
- Date de dépôt : 25/12/2012
- retraites : régime général - retraites complémentaires - montant des pensions. enseignement privé. revalorisation
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- Date de dépôt : 22/10/2013
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- Question écrite n° 46946 de Mme Isabelle Le Callennec
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- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. missions. moyens
- Question écrite n° 69551 de M. Alain Bocquet
- Date de dépôt : 25/11/2014
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- Question écrite n° 24052 de Mme Colette Capdevielle
- Date de dépôt : 16/04/2013
- enseignement - centres d'information et d'orientation - missions. réorganisation
- Question écrite n° 41118 de M. Claude de Ganay
- Date de dépôt : 29/10/2013
- ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères - réseaux culturels. Cour des comptes. recommandations
- Question écrite n° 92608 de M. Maurice Leroy
- Date de dépôt : 26/01/2016
- coopération intercommunale - syndicats de communes - élus. indemnités
- Question écrite n° 15561 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 15/01/2013
- justice - frais de justice - réglementation
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