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- Date de dépôt : 28/10/2014
- justice - jugements - agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. statistiques. Aisne
- Question écrite n° 49597 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 11/02/2014
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- Question écrite n° 49170 de M. Jean-Pierre Barbier
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- Date de dépôt : 11/03/2014
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- Question écrite n° 64870 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 23/09/2014
- sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions
- Question écrite n° 85321 de M. René Rouquet
- Date de dépôt : 21/07/2015
- consommation - étiquetage informatif - origine des produits
- Question écrite n° 67839 de M. William Dumas
- Date de dépôt : 04/11/2014
- agriculture - exploitants - formalités administratives. DSN. caves coopératives. délai d'application
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