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Question orale sans débat n° 273 de M. Jean-Claude Mathis
Date de dépôt : 16/04/2013
TVA - taux - taux réduit. relèvement. conséquences. logement social
Question écrite n° 37820 de M. Jean-Paul Dupré
Date de dépôt : 24/09/2013
consommation - sécurité des produits - substances chimiques toxiques. politiques communautaires
Question écrite n° 58053 de M. Meyer Habib
Date de dépôt : 24/06/2014
justice - conseillers prud'homaux - élections. suppression. représentation patronale. conséquences
Question écrite n° 103885 de M. Frédéric Barbier
Date de dépôt : 18/04/2017
police - fonctionnaires de police - droit à mutation. réglementation
Question écrite n° 30073 de Mme Michèle Tabarot
Date de dépôt : 25/06/2013
audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement
Question écrite n° 102986 de Mme Colette Capdevielle
Date de dépôt : 28/02/2017
anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - bénéficiaires
Question écrite n° 86231 de M. Jacques Cresta
Date de dépôt : 04/08/2015
agriculture - aides - agriculture biologique. perspectives
Question écrite n° 18180 de M. Daniel Boisserie
Date de dépôt : 12/02/2013
politique sociale - RSA - attribution. formalités
Question écrite n° 23043 de M. Michel Pajon
Date de dépôt : 02/04/2013
santé - vaccinations - obligation. réglementation
Question écrite n° 50106 de M. Marc Le Fur
Date de dépôt : 18/02/2014
mer et littoral - aménagement du littoral - loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. rapport parlementaire. propositions