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- Date de dépôt : 03/12/2013
- étrangers - conditions d'entrée et de séjour - circulaire du 28 novembre 2012. application
- Question écrite n° 62327 de M. Jacques Cresta
- Date de dépôt : 05/08/2014
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- Question écrite n° 4655 de M. Gérard Charasse
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- Question écrite n° 28872 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 11/06/2013
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- Question écrite n° 14385 de Mme Anne Grommerch
- Date de dépôt : 25/12/2012
- finances publiques - dette publique - dette de la Grèce. garanties. impacts
- Question écrite n° 35205 de M. Gilles Savary
- Date de dépôt : 30/07/2013
- ventes et échanges - ventes directes - AMAP. régime fiscal
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