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Question écrite n° 31700 de M. Jean-Jacques Urvoas
Date de dépôt : 09/07/2013
état civil - actes - transsexuels. revendications
Question écrite n° 53183 de M. Philippe Plisson
Date de dépôt : 08/04/2014
animaux - animaux de compagnie - commercialisation. réglementation
Question écrite n° 14777 de M. Michel Destot
Date de dépôt : 25/12/2012
voirie - réglementation - voies pédestres et VTT
Question écrite n° 37021 de Mme Colette Capdevielle
Date de dépôt : 10/09/2013
sécurité publique - sapeurs-pompiers - carrière. réforme
Question écrite n° 68554 de Mme Marie-Hélène Fabre
Date de dépôt : 11/11/2014
chasse et pêche - pêche - guides de pêche. diplômes requis
Question écrite n° 4709 de M. Jean-Sébastien Vialatte
Date de dépôt : 18/09/2012
logement : aides et prêts - participation patronale - fonds. affectation
Question écrite n° 40439 de Mme Marie-Jo Zimmermann
Date de dépôt : 22/10/2013
élections et référendums - élections municipales - étrangers d'origine communautaire. réglementation
Question écrite n° 8126 de M. Philippe Meunier
Date de dépôt : 23/10/2012
santé - cancer du sein - dépistage
Question écrite n° 23765 de M. Axel Poniatowski
Date de dépôt : 09/04/2013
sécurité routière - alcoolémie - éthylotests. généralisation. modalités
Question écrite n° 63612 de M. Franck Gilard
Date de dépôt : 09/09/2014
commerce et artisanat - FISAC - attribution. calendrier