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- Question écrite n° 57108 de M. Perrut Francisque
- Date de dépôt : 27/04/1992
- Difficultes des entreprises - Liquidation de biens et redressement judiciaire - Loi no 85-98 du 25 janvier 1985. consequences. dettes
- n° 537 de M. Montdargent Robert
- Date de dépôt : 24/04/1992
- Collectivites locales - Finances locales - Prets. attitude du Credit Local de France. dotation de l'Etat. montant
- n° 540 de M. Zeller Adrien
- Date de dépôt : 24/04/1992
- Securite civile - Sapeurs-pompiers - Departementalisation des services d'incendie et de secours
- n° 541 de M. Hyest Jean-Jacques
- Date de dépôt : 24/04/1992
- Collectivites locales - Elus locaux - Loi no 92-108 du 3 fevrier 1992. decrets d'application. publication
- n° 532 de M. Bonrepaux Augustin
- Date de dépôt : 24/04/1992
- Groupements de communes - Finances locales - Ecretement des bases fiscales. fonds de perequation de la taxe professionnelle. cooperation intercommunale
- n° 536 de M. Perben Dominique
- Date de dépôt : 24/04/1992
- Communes - Finances locales - Dotation de developpement rural. dotation de solidarite urbaine. montant. restructuration des forces armees. consequences
- n° 531 de M. Bonnet Alain
- Date de dépôt : 24/04/1992
- Communes - Politique et reglementation - Cooperation intercommunale. loi no 92-125 du 6 fevrier 1992, article 67. decret d'application
- n° 535 de M. Bourg-Broc Bruno
- Date de dépôt : 24/04/1992
- Fonction publique territoriale - Remunerations - Decret no 91-875 du 6 septembre 1991. application
- n° 534 de M. Dosi�re Ren�
- Date de dépôt : 24/04/1992
- Communes - Finances locales - Dotations de l'Etat. mode de calcul. restructuration des forces armees. consequences
- n° 533 de M. Planchou Jean-Paul
- Date de dépôt : 24/04/1992
- Fonction publique territoriale - Remunerations - Decret no 91-875 du 6 septembre 1991. application
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